Le surendettement définit la situation d'une personne qui ne peut plus faire face à ses factures, à ses échéances de crédit et à l'ensemble de ses dettes. Si une personne n’arrive plus à rembourser ses dettes telles que ses charges courantes (loyer, énergie, eau, etc) et/ou des mensualités de crédits, il est possible de déposer ce que l’on appelle un dossier de surendettement. Il faut savoir que cette procédure est gratuite.
Il suffit de faire sa demande à la commission de surendettement des particuliers par l’intermédiaire de la Banque de France de son département. Une fois cela fait, le demandeur recevra alors un dossier de surendettement à compléter et la liste des pièces justificatives à fournir. Il est aussi possible de télécharger cette documentation directement sur le site internet de la Banque de France. Certains organismes (tel que Cresus) peuvent aider à constituer le dossier et aider au remplissage de la déclaration.
La commission examinera dans un premier temps le dossier afin d’approuver ou non la situation de surendettement afin de savoir s’il est possible de bénéficier de cette procédure. Si le dossier est accepté, la commission informera le demandeur mais aussi les créanciers. En revanche, si le dossier n’est pas accepté, le demandeur en sera informé. Il faut savoir que l’étude d’un dossier par la commission prend du temps, il peut durer plusieurs semaines.
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